ART. 27	N°II-CF714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF714
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	120 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique dans les quartiers définis commeprioritaires dans le cadre de la politique de la ville(lignenouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’instaurer la gratuité des fournitures scolairespour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissementssitués dans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadrede la politique de la ville.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Cette mesure va dans le sens de cequi a été proposé en août dernier par Olivier Klein, ministre de laville : « « J’ai envie de travailler avec leministre pour la rentrée 2023 à une procédure qui ferait que dansles quartiers populaires les enfants aient tous leursfournitures » ». Nous partageons son envie, c’estpourquoi nous proposons d’assurer la gratuité des fournituresscolaires dans les établissements situés dans les quartiers définiscomme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons nous proposons un transfertde crédits à hauteur de 120 millions d’euros (en AE et en CP) del’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » vers un nouveau programme « « Gratuité del’école publique dans les QPV » » ainsi abondé de 120millions d’euros en AE et en CP. Nous n’avons pas l’intention deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage. »