ART. 27	N°II-CF721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF721
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités locales pour faire face auxdépenses de transport scolaire(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de créer un fond de soutien aux collectivités localesafin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsentsur le transport scolaire en raison de l’augmentation des coûts del’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs.
Le prix du carburant a augmenté de30 % au cours du premier semestre 2022 et rien n’indique quede nouvelles augmentations n’auront pas lieu. Dans ces conditions,les collectivités locales doivent assumer des coûts en augmentationpour assurer le service public de transport scolaire.
Selon l’union des transportspublics, début octobre, il manquait en France environ 8 000chauffeurs pour les bus et les cars scolaires. Les collectivitésterritoriales doivent pouvoir augmenter les rémunérations de leurschauffeurs afin d’en faciliter le recrutement.
Pour assurer le maintien dutransport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous lesenfants, quel que soit leur lieu de résidence, nous proposonsd’abonder un fond de soutien aux collectivités locales visant àcompenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisationsalariale des chauffeurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » vers un nouveau programme intitulé « « Fondsde soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépensesde transport scolaire » »
 »