ART. 27	N°II-CF722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF722
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités pour maintenir le transportscolaire(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communesdes territoires ruraux et ultramarins afin de les aider à financerles coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire enraison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des difficultésde recrutement des chauffeurs.
Le prix du carburant a augmenté de30 % au cours du premier semestre 2022 et rien n’indique quede nouvelles augmentations n’auront pas lieu. Dans ces conditions,les collectivités locales doivent assumer des coûts en augmentationpour assurer le service public de transport scolaire. Les petitescommunes des territoires ruraux et ultramarins sont à la foiscelles dans lesquelles le service public de transport est le plusindispensable et pour lesquelles les augmentations de coûts sontles plus difficiles à aborder.
Selon l’union des transportspublics, début octobre, il manquait en France environ 8 000chauffeurs pour les bus et les cars scolaires. Les collectivitésterritoriales doivent pouvoir augmenter les rémunérations de leurschauffeurs afin d’en faciliter le recrutement.
Pour assurer le maintien dutransport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous lesenfants quel que soit leur lieu de résidence, nous proposonsd’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales visant àcompenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisationsalariale des chauffeurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme intitulé « « Fonds de soutien auxcollectivités pour maintenir le transport scolaire » ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
 »