ART. 27	N°II-CF724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF724
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	650 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’enseignement primaire du service public(lignenouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons la mise en place progressive de la gratuité de l’école encommençant par l’école primaire publique via la création d’un fondsà destination des collectivités territoriales afin de financer lesfournitures scolaires dans l’enseignement public du premierdegré.
Chez nos voisins et partenaireseuropéens comme la Suède ou la Finlande, la scolarité estintégralement gratuite : transports, cantine, matériels,fournitures, ordinateurs, vêtements de sport, voyages scolaires...La loi y contraint les communes à tout prendre en charge jusqu’à lafin de la scolarité obligatoire, et ceci afin de « préserverl’égalité entre les citoyens ». Par conséquent, lesdifférences de revenus y ont un bien plus faible impact sur lesrésultats scolaires que dans notre pays.
Il est temps que notre écolepublique devienne enfin véritablement gratuite. Les familles, quelque soit leur niveau de revenus, ne doivent plus prendre en chargel’intégralité des coûts liés à l’éducation, qui pèsent inégalementsur les ressources des familles. Seule cette gratuité permettrad’aller vers le droit commun et de sortir d’une prise en chargeenvisagée sur le modèle de l’aide sociale. L’absence de gratuitéagit en fait comme une véritable discrimination puisque ce sont lesfamilles les plus précaires qui se retrouvent incapables de faireface aux dépenses les plus nécessaires : l’éducation.
Cet amendement propose la mise enplace progressive de la gratuité scolaire totale. En commençant parles coûts liés à l’enseignement primaire et aux fournituresscolaires en particulier, le chiffrage est estimé à 650 millionsd’euros. Charge aux collectivités territoriales d’organiser sur leterrain la gratuité de l’éducation primaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 650 millions enautorisations d’engagement et 650 millions en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Gratuité de l’enseignementprimaire du service public ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage. »