ART. 27	N°II-CF726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF726
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de la cantine scolaire dans les établissements publics dupremier degré(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous proposons la création d’un fonds permettant la mise en placede la gratuité de la cantine dans les établissements scolairespublics du premier degré.
L’Éducation à l’alimentation occupeune place centrale dans le bien-être, la santé et les objectifséducatifs. Temps de pause, la cantine est aussi un temps desocialisation essentiel et d’éducation. Il peut être mis à profitpour être un temps d’apprentissage à une alimentation saine etdurable, à la saisonnalité et à une meilleure compréhension del’origine des aliments et de la nature. Alors que les donnéesnationales sur l’obésité et les conséquences de la malbouffeindiquent des coûts entre 1,5 % à 4,6 % des dépenses desanté, et une consommation moyenne de soins et de biens médicauxestimée au double d’une personne non obèse, soit 2 500 euros,cet enjeu éducatif est aussi un enjeu de santé publique.
La cantine gratuite offre une opportunité pour fabriquer des repasà base de produits frais et locaux en valorisant les circuitscourts. L’accès à la restauration scolaire pour toutes et tous estindispensable parce qu’elle offre la possibilité d’ouvrir auxmeilleures conditions d’apprentissage : être bien nourri c’estbien étudier.
Actuellement la rupture d’égalitéentre les enfants est criante : toutes les communes ne mettentpas en œuvre la tarification sociale, plus de 40 % descommunes de France ne proposent pas de tarification adaptée, c’estpire encore pour les communes de moins de 1000 habitants oùseulement 10 % d’entre elles y ont recours. Seulement 42départements proposent une formule de modulation sociale. Pour lesfamilles les plus précaires en zone sans tarification sociale, lacantine c’est plusieurs centaines d’euro de dépense par an,d’ailleurs, il y a corrélation entre milieu social et l’accès à lacantine : au collège 40 % des enfants qui ne mangent pasà la cantine sont issus de milieux défavorisés
Le taux de pauvreté des enfants en France augmente : 16 %en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010 et près de20 % aujourd’hui. Selon une étude de l’Insee parue enseptembre 2017, notre pays comptait, en 2016, 3 millions d’enfantsse trouvant dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, soitprès de 20 % de la population des moins de 18 ans. Un enfantsur cinq est donc un enfant pauvre. Et un sur deux dans lesterritoires relevant de la politique de la Ville. Pour ces enfantstrès démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent le repaspris à la cantine scolaire.
Pourtant, l’article L. 131‑13au code de l’éducation ainsi rédigé : « L’inscription àla cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est undroit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établiaucune discrimination selon leur situation ou celle de leurfamille. »
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi EGALIM etpropose d’aller progressivement vers la gratuité totale de larestauration scolaire, en commençant par le primaire. Son coût estestimé à 4 milliard d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 500 millions enautorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolairedans les établissements publics du premier degré » ».
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