ART. 27	N°II-CF738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF738
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Suppression de tous les partenariats avec des lobbiespatronaux(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous proposons de mettre fin aux partenariats entre l’Éducationnationale et des lobbies patronaux.
Le Ministère de l’éducationnationale a noué des partenariats avec des syndicats patronaux etdes lobbies, au mépris de la neutralité de l’école publique.
Le prosélytisme n’a pas sans place dans les écoles. Il y estpourtant invité chaque année dans le cadre de la semaineécole-entreprise, qui, sous l’égide du Medef avec lequel unpartenariat a été signé, a pour l’objectif de promouvoir les« valeurs entrepreneuriales » et conduit à l’interventionde militants dans les salles de classe. D’autres partenariats ontété signés avec l’Institut de l’entreprise, l’UIMM, 100 000entrepreneurs, la Fédération de la Vente Directe, etc. Nousproposons donc de mettre fin à tous les partenariats qui concourentà un prosélytisme attentatoire au principe de neutralité du servicepublic.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer un euro des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euroen crédits de paiement, vers un nouveau programme« Suppression de tous les partenariats avec des lobbiespatronaux » ainsi abondé du même montant en AE et en CP
 »