ART. 27	N°II-CF744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF744
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de réouverture d’écoles publiques(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous souhaitons mettre en œuvre un fond visant à financer laréouverture d’écoles publiques. 358 écoles publiques ont fermé enun an, soit près d’une école par jour.
Il existait 44 262 écoles en 2021,il n’y en plus que 43 904 en 2022. L’article L212‑2 du code del’éducation prévoit que « toute commune doit être pourvue aumoins d’une école élémentaire publique. » Pourtant, c’est loind’être le cas.
Ce plan de réouverture d’écolespubliques implique ainsi de ne pas entraîner de nouvellesfermetures. Au contraire, il devra garantir le respect d’un tempsde trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et sonécole primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du tempsaux familles et réduit la fatigue des enfants.
Cette mesure a également un impactsur la protection de l’environnement et la santé publique. Dans uneétude d’Harris Interactive et l’UNICEF réalisée du 24 au 31 août2020, 7 parents interrogés sur 10 se déclarent préoccupés par lapollution de l’air autour de l’établissement scolaire ou la crèchede leur(s) enfant(s) mais aussi au cours du trajet entre ledomicile et cet établissement. Réduire le temps de trajet permet deréduire la pollution autour des établissements scolaires, enfavorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aucar et en privilégiant des établissements de plus petite taillegénérant donc moins de flux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 200 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 200 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Plan de réouvertured’écoles publiques ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage. »