ART. 27	N°II-CF746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF746
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	355 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Compenser les suppressions de postes du précédent quinquennat dansles collèges et lycées publics(ligne nouvelle)	355 500 000	0	
TOTAUX	355 500 000	355 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’augmenter le nombre de postes d’enseignants dans lesecond degré afin de compenser les suppressions de postes duprécédent quinquennat Macron.
7 900 suppressions de postesd’enseignants dans les collèges et lycées publics en cinq ans, soitla disparition de l’équivalent de 175 collèges alors que le nombred’élèves augmentait de 96 000 élèves sur la même période !
Pour les élèves, ce sont deseffectifs en hausse dans chaque classe. Par exemple, près de71 % des classes en lycée général et technologique dans lepublic ont plus de 30 élèves (en augmentation de plus de 5 %depuis 2017). Ce sont aussi les élèves les plus en difficulté commeceux scolarisés en SEGPA et en lycée professionnel qui en payent leprix : le pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devantdes groupes de dix élèves ou moins est en net recul.
Les taux de remplacement desenseignants absents se sont également effondrés. Pour garantir unenseignant devant chaque classe à la rentrée, il a fallu piocherdans les brigades de remplaçants. En 2017, après l’élection d’E.Macron, on comptait 2,3 % d’heures d’enseignement non assuréspour non remplacement d’enseignants absents dans le second degrépublic. C’est plus du double quatre ans plus tard avec 5,8 %en 2021 ! Cela correspond à plus de 6 semaines de cours perdusd’abord au collège puis au lycée. C’est une moyenne cachant defortes disparités : certains département sont particulièrementdéficitaires et le temps d’enseignement perdu sur l’ensemble de lascolarité est plus élevé.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons par cet amendement untransfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 355,5 millions en AEet en CP vers un nouveau programme « Compenser lessuppressions de postes du précédent quinquennat dans les collègeset lycées publics » ainsi abondé du même montant en AE et enCP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »