ART. 27	N°II-CF751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF751
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	117 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Sortir les AESH de la précarité et garantir à chaque enfant ledroit d’avoir accès à l’école(ligne nouvelle)	117 000 000	0	
TOTAUX	117 000 000	117 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons proposer la titularisation des accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leurnombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier del’accompagnement dont il a le droit. Les 4 000 postes proposés parle Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir lesbesoins.
Depuis 1989, la Conventioninternationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tousles enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école.Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droitbafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situationde handicap (AESH).
La promesse d’E. Macrond’« aucun enfant sans solution de scolarisation au mois deseptembre » en 2020/2021 lors de la conférence nationale duhandicap (CNH) le 11 février 2020 n’a jamais été tenue. Ainsi,l’Unapei , mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation dehandicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, a créé undispositif permettant de produire des données sur la réalité de lascolarisation des élèves accompagnés par les associations de sonréseau : sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieuordinaire ou spécialisé 33 % ont moins de 6h de classe parsemaine et 18 % aucune heure.
Pourquoi manque-t-on d’AESH ?La précarité, le faible salaire et les conditions de travail sontsi difficiles que de nombreux postes restent vacants. Leur maintienen CDD pendant deux fois trois années avant un éventuel CDI n’aaucun sens : ces personnels effectuent des missions pérennesau sein de la fonction publique.
Nous proposons donc de mettre enoeuvre un plan de recrutement et de titularisation des AESH afinqu’ils sortent enfin de la précarité et puissent vivre de leurtravail. Pour cela, il est nécessaire de créer un corps defonctionnaire des AESH de catégorie B. C’est ce que nous allonsdéfendre dans une proposition de loi qui sera débattue lors de laniche parlementaire de la France insoumise - NUPES en novembre2022.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 117 millions eurosen autorisations d’engagement et 117 millions euros en crédits depaiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé« « Sortir les AESH de la précarité et garantir à chaqueenfant le droit d’avoir accès à l’école » ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. »