ART. 27	N°II-CF753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF753
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 500 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de 15% des enseignants(lignenouvelle)	5 500 000 000	0	
TOTAUX	5 500 000 000	5 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunérationdes enseignants.
Selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le lundi 3 octobre 2022, le salairestatutaire annuel des enseignants ayant quinze ans d’expérience estde 19 % inférieur à la moyenne de l’OCDE. Il faut trente-cinqannées d’expérience aux enseignants en France pour passer dusalaire de départ au salaire le plus élevé, contre vingt-six annéesen moyenne dans les pays de l’OCDE indique le rapport. Celasignifie que l’augmentation de salaire au cours de la carrière desenseignants français est beaucoup plus lente que dans les autrespays. Contrairement à ce que le ministre de l’Education nationaleindique, les faibles salaires ne concernent pas uniquement lesdébuts de carrière. Ainsi, le rapport précise que les salairesfrançais restent inférieurs à ceux de la moyenne de l’OCDE à chaqueétape de la carrière, à tous les niveaux d’enseignement. Il révèlemême que l’écart est plus important avec dix et quinze annéesd’expérience qu’en début ou en fin de carrière.
Nous proposons donc d’augmenterdans cet amendement de 15 % le traitement des enseignantscomme une première mesure d’urgence afin de rattraper le gel dupoint d’indice. Nous souhaitons revaloriser l’ensemble despersonnels enseignants de 30 % en moyenne en élaborant denouvelles grilles indiciaires dans le cadre d’une négociation avecles organisation syndicales.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement,des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagementet 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1,3 milliard en autorisationsd’engagement et 1,3 milliard en crédits de paiement et des créditsde l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 700 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement, versun nouveau programme « Augmentation de 15 % desenseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage. »