ART. 27	N°II-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF755
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 640 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 640 000 000	0	
TOTAUX	3 640 000 000	3 640 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % larémunération des enseignants.
Nous avons déposé avec l’ensembledes forces politiques de la NUPES au mois de juillet uneproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale danslaquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du pointd’indice des fonctionnaires de 10 %. Le Gouvernement s’estcontenté d’augmenter de 3,5 % seulement les fonctionnairesdans la loi sur le pouvoir d’achat alors que l’inflation pourraitatteindre près de 6 % en 2022 selon l’INSEE. Il a ainsi actéune perte de pouvoir d’achat pour tous les enseignants.
Au début des années 1980, unenseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic.Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Peu àpeu, les étudiants ont déserté les concours de recrutement desprofesseurs notamment en raison de la faiblesse des salaires.Ainsi, selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale,plus de 4 000 postes d’enseignants n’ont pas été pourvus à l’issuedes différents concours de recrutement cette année. Dans le premierdegré public, à l’issue du premier concours, on comptait dansl’académie de Versailles plus de 70 % de postes vacants, dansl’académie de Créteil 61 % de postes et à Paris 28 % depostes vacants. Après les concours supplémentaires de Versailles etCréteil, il manquait encore près de 1500 enseignants à la rentréeen Ile-de-France.
Dans le second degré, certainesdisciplines sont particulièrement déficitaires. En mathématiques,ce sont 46,2 % des postes offerts au concours qui ne sont paspourvus, soit 478 enseignants qui ont manqué à la rentrée. Enlettres modernes il manque 157 enseignants pour 755 postes ouverts,en lettres classiques 79 enseignants pour 134 postes ouverts, enallemand 155 enseignants pour 215 postes ouverts, en anglais 106enseignants pour 781 postes ouverts, en physique-chimie 216enseignants pour 425 postes ouverts et en éducation musicale 90enseignants sur 127 postes ouverts. Même constat dansl’enseignement professionnel : en mathématiques physiquechimie il manque 118 enseignants sur 240 postes offerts, soit prèsde la moitié ; en biotechnologies option santé – environnementil manque 124 enseignants sur 190 postes offerts, soit plus de65 % de postes non pourvus dans un secteur clé !
Nous souhaitons donc revaloriserimmédiatement les salaires des enseignants à hauteur de10 %
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagementet 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliardsen crédits de paiement, des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 640 millions en autorisationsd’engagement et 640 millions en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Augmentation des enseignants de 10 % ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. »