ART. 27	N°II-CF759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF759
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	3 000 000 000	
SOLDE	-3 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de l’accès régulé aunucléaire historique (ARENH) est une catastrophe.
Ce système mise en place par la loiNome en 2010, par transposition d’une directive de l’UnionEuropéenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart del’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement acet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentairede 10 milliards pour l’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souventproduite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, quifinancent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paientégalement l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs del’électricité sur ceux du gaz.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règleseuropéennes de fixation des prix de l’électricité en sortantunilatéralement du marché européen de l’électricité et ensupprimant l’ARENH.
C’est dans ce contexte ques’inscrivent les crédits proposés au programme n° 345 :« Service public de l’énergie », et en particulier lescrédits de l’action 17 : « Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs ». Cette dernière action,nouvelle, représente un coût exorbitant : 8,9 milliardsd’euros.
Au surplus, le montant,nécessairement approximatif compte-tenu de la volatilité des prixdu marché de l’électricité, est présenté de façon incomplète. Nonseulement l’ouverture d’un tel montant de crédits nouveaux aubudget de l’État nécessiterait une présentation des créditsnettement plus étoffée, mais l’on peut s’interroger sur lasincérité des inscriptions présentées, dans la mesure où il estprécisé que les prévisions pour l’action n° 17 s’élèvent à18,96 Mds €, dont 6,24 Mds € pour le gaz et 12,72 Mds € pourl’électricité, et non pas 8,9 Mds € tels que présentés au vote desparlementaires. Le manque d’explications sur d’éventuellescontractions de dépenses et le déficit de spécialité des dépensesconcernées, à ce niveau de montants de crédits, estparticulièrement problématique pour la bonne information desparlementaires.
Le présent amendement propose unebaisse de crédits de 3 000 000 000 d’euros sur l’action 17 duprogramme 345. Si le bouclier tarifaire est une mesure ruineusemalheureusement nécessaire du point de vue des consommateurs dansun contexte de non-souveraineté française sur les prix del’électricité, la priorité, y compris d’un point de vue budgétaire,reste de sortir du marché européen de l’électricité. Tel est lesens du présent amendement.