ART. 27	N°II-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF763
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe.
Le secteur des transportsreprésente aujourd’hui 31 % des émissions de CO2 et il doitévoluer pour que la France puisse atteindre la neutralité carboneen 2050. 
Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en 2021, la DirectionGénérale des infrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’unmodèle économique bénéficiaire est possible pour les trains de nuità condition de créer un effet réseau suffisant en constituant unvéritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la Constitution de ce véritable réseau de trains de nuitse heurte à une pénurie de matériel roulant qui freine touterelance de lignes au-delà des deux relancées l’andernier (Paris-Nice et Paris-Tarbes).
La DGITM évalue les besoins enmatériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour uninvestissement total de 1,5 milliards d’euros soit 150 millionsd’euros d’investissement pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnablede 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et salivraison, la mise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit àhorizon 2030 nécessite d’investir dès maintenant dansl’acquisition de ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effetque la Constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettraitde diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à cesdéplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5milliard d’euros de budget d’un nouveau programme « Fondsd’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant denuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit enFrance et vers l’Europe » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ».
Pour équilibrer la mission, ilest affiché une réduction artificielle de 1,5 milliard d’euros surun autre programme, ici « Infrastructures et services detransports », avec le souhait que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement a été travailléavec le Réseau Action Climat.