ART. 27	N°II-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF767
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 630 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 630 000 000	0	
TOTAUX	3 630 000 000	3 630 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % larémunération des enseignants.
Nous avons déposé avec l’ensembledes forces politiques de la NUPES au mois de juillet uneproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale danslaquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du pointd’indice des fonctionnaires de 10 %.
La perte de pouvoir d’achat desenseignants entraîne non seulement des difficultés pour recruter denouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnentdavantage et partent à la retraite plus tôt. Un enseignant surquatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autrevoie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapportd’information du Sénat intitulé Bilan des mesures éducatives duquinquennat publié en février 2022. Selon la DEPP, en juin 2021,moins d’un enseignant sur dix considère que son métier est valorisédans la société. De fait, les démissions sont en nette augmentationdepuis 2015 : + 76 % dans le premier degré et + 40 %dans le second degré. Plus de la moitié de celles-ci concerne desenseignants âgés de plus de 40 ans selon le rapport sénatorial.
La Cour des Compte dans son rapportsur le budget de l’État en 2021 publié le 4 juillet 2022 révélaitqu’en 2021, on comptait près de 4 000 emplois en moins dansl’Éducation nationale alors qu’une stabilité était prévue. La Courdes comptes met en avant « l’augmentation des cessations defonction d’enseignants (notamment depuis l’instauration d’unepossibilité de rupture conventionnelle dans la loi de 2019) »et « des départs à la retraite plus nombreux que prévu ».Nous souhaitons donc revaloriser immédiatement les salaires desenseignants à hauteur de 10 %
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagementet 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliardsen crédits de paiement, des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 630 millions en autorisationsd’engagement et 630 millions en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Augmentation des enseignants de 10 % ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. »