ART. 29	N°II-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF768
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendementd’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectionSpécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de lasubvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM,Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA,etc.
La bifurcation agroécologiquerequiert, dès maintenant, le soutien juste et équilibré del’ensemble  des  opérateurs  du développementagricole.
Les ONVAR devraient bénéficier d’unappui financier plus important. Elles occupent en effet desfonctions absolument centrales dans la documentation et ladiffusion des pratiques agro-écologiques, le maintien d’uneagriculture paysanne dans les territoires, la construction depasserelles entre les problématiques locales du développementagricole et celles du développement rural plus largement ;elles disposent des compétences complémentaires aux chambresd’agriculture et aux filières professionnelles, en cela qu’ellesproposent des services d’intermédiation et d’ingénierie socialeindispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialoguelocal, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animationd’initiatives rurales intersectorielles, la promotion dessavoir-faire et des cultures agricoles et rurales… 
 Les groupements représentantset/ou animant les ONVAR appellent à une augmentation sensible descrédits CASDAR qui leur sont attribués. Les ONVAR sontdestinataires de 7.75 millions sur les 126 millions d’eurosoctroyés dans le CAS CASDAR 2023, un budget inchangé par rapport à2022, en dépit de l’inflation de 6 % constatée sur l’annéeglissante.
Elles demandent une enveloppeglobale annuelle minimale de 21 millions d’euros. Afin d’yparvenir, cet amendement propose de mobiliser 14 millions d’eurossupplémentaires au bénéfice des ONVAR.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Développement et transfert du programme 775 Développement ettransfert en agriculture
- Il minore de 14 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Recherche appliquée et innovation du programme 776 Rechercheappliquée et innovation en agriculture.
Nous ne souhaitons pas, pourautant, amputer les moyens de la recherche appliquée et del’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que leGouvernement lève le gage si l’amendement est voté. 
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau CIVAM et la Confédérationpaysanne.