ART. 27	N°II-CF770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF770
présenté par
M. Armand, M. Fugit, Mme Boyer et M. Zulesi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	6 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	6 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargéesde la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue lemaillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre lapollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jourpar ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent desdonnées nécessaires pour le bon accomplissement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air, à commencer par les plans deprotection de l’atmosphère (PPA) ou le plan national de réductiondes polluants atmosphériques (PREPA), qui sont en cours derévision.
Cependant, le budget alloué dans le cadre du PLF 2023 ne couvre pasl’ensemble des moyens nécessaires pour que les AASQA accomplissentpleinement les missions qui leur sont dévolues. L’enveloppe prévueà l’action 05 du programme 174 ne permet pas non plus de donner auxAASQA les ressources requises pour assurer l’accompagnement despolitiques d’amélioration en cours qui répondent pourtant aussibien à des enjeux de santé publique majeurs qu’à l’atteinte desniveaux de qualité de l’air requis par la réglementationeuropéenne.
Ce budget limité ne permet de financer que le fonctionnementrécurrent correspondant notamment aux missions réglementaires quiincombent au réseau des AASQA, à savoir :
- la couverture des missions réglementaires de base, qui se sontaccrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller, et ce endépit d’un rééquilibrage des investissements en 2021 et2022 ;
- les dépenses de fonctionnement engendrées par le fonctionnementdu réseau de surveillance des polluants d’intérêt national etémergents ;
- une aide partielle pour assurer les missions d’accompagnement desplans et programmes et des contentieux européens ;
- un financement limité des investissements ne permettant pasle maintien de l’outil de travail ;
- une prise en compte partielle de l’inflation ;
- l’intégration des missions relatives à la pollution engendrée parles sargasses.
Pour mener à bien l’ensemble desactions nécessaires, un financement complémentaire de6 millions d’euros est nécessaire. Ces moyens supplémentairespermettraient de :
- renforcer l’exploitation et la valorisation des données pouraccompagner les politiques dans les territoires et développer desoutils d’aide à la décision en intégrant pleinement la transitionnumérique et la sécurité informatique ;
- poursuivre la trajectoire de surveillance des polluants d’intérêtnational et émergents, au premier rang desquels les particulesultrafines, l’ammoniac ou les éléments précurseurs de la pollutionà l’ozone ;
- accompagner le développement des connaissances nécessaires à larecherche et développer des approches innovantes sur le suivi despolluants (micro-plastiques, perturbateurs endocriniens,aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution,etc.) ;
- contrebalancer la baisse des financements tirés de la TGAP enraison de la baisse de l’activité industrielle et amortir en partiela hausse des prix de l’énergie et des matériels indispensablespour le fonctionnement des appareils de mesure ;
- donner les moyens de répondre aux exigences réglementaires pourles mesures d’urgence à réaliser lors des épisodes de pollutionintense ;
- permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure, dontl’obsolescence risque de compromettre progressivement la qualitédes travaux de surveillance.
Afin de pouvoir répondre à cesdifférents enjeux, cet amendement propose de transférer6 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien àla cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques »du programme 345 « Service public de l’énergie » versl’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour laqualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines. », afin d’augmenter les crédits dévolus aufonctionnement des AASQA.