APRÈS ART. 40	N°II-CF772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF772
présenté par
M. Armand, M. Adam, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conséquences pour les finances publiques del’État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marchementionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions surles biens et services. Ce rapport présente également lesconséquences potentielles pour le marché automobile de ladiminution progressive du seuil minimal servant à la déterminationdu montant de la taxe en fonction de différentes hypothèses demasse. Il propose également une étude sur la faisabilité techniqued’un système de bonus indexé sur le poids des véhiculesautomobiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus poids sur les véhiculesautomobiles est entré en vigueur le 1er janvier2022.
Après cette première année de miseen oeuvre, il est important de pouvoir faire le point sur unedisposition qui présente un impact potentiellement important surl’industrie automobile, mais aussi de réfléchir aux évolutions decette taxe en disposant de différents scénarios faisant intervenirune diminution du poids de 1800 kilos actuellement utilisépour le calcul de la taxe.
En raison des nombreuses incidencesqu’une diminution importante du seuil pourrait avoir sur le prixdes véhicules, il serait par ailleurs utile de disposer d’une étudesur la faisabilité d’un système de bonus poids, à l’image dusystème de bonus-malus CO2.