ART. 27	N°II-CF773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF773
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantir la gratuité des fournitures scolaires pour tous lesélèves(ligne nouvelle)	2 300 000 000	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous proposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsique des fournitures sans marque aux élèves des établissementspublics via un fonds de soutien aux collectivitésterritoriales.
La déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 consacre à l’article 13 leprincipe que « « l’organisation de l’enseignement publicgratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État. » » Pourtant, en 2019, le Comité Nationald’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude sur la gratuité réellede l’école auprès des directeurs d’école et des chefsd’établissement. Dans le 1er degré, 52 % desrépondants indiquent que les familles sont sollicitées pour acheterdes fournitures scolaires de base, pour un coût moyen de 25 €,une proportion qui monte à 93 % dans le second degré, pour uncoût moyen de 135 €, et ils sont plus de 8 sur 10 à estimerque cela met certaines familles en difficulté.
La gratuité des fourniturespermettra à la fois de mettre en oeuvre une réelle égalité desconditions d’étude entre élèves mais aussi de lutter contrel’intrusion marchande à l’école.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 03 « Enseignement en collège » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagementet 2 milliards en crédits de paiement et des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 300 millions en autorisationsd’engagement et 300 millions en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « « Garantir la gratuité des fournituresscolaires pour tous les élèves » ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage. »