ART. 27	N°II-CF776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF776
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	8 900 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	8 900 000 000	
SOLDE	-8 900 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le montant des crédits del’action n° 17 du programme 345 est présenté de façonincomplète. 
Non seulement l’ouverture d’un telmontant de crédits nouveaux au budget de l’État nécessiterait uneprésentation des crédits nettement plus étoffée, mais l’on peuts’interroger sur la sincérité des inscriptions présentées, dans lamesure où il est précisé que les prévisions pour l’actionn° 17 s’élèvent à 18,96 Mds €, dont 6,24 Mds € pour le gaz et12,72 Mds € pour l’électricité, et non pas 8,9 Mds € tels queprésentés au vote des parlementaires. Le manque d’explications surd’éventuelles contractions de dépenses et le déficit de spécialitédes dépenses concernées, à ce niveau de montants de crédits, estparticulièrement problématique pour la bonne information desparlementaires.
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’interpeler le Gouvernement sur le manque d’informationdes parlementaires sur le détail de cette action, dont le montantest plus que significatif dans le budget 2023.