ART. 27	N°II-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF779
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	225 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	225 500 000	0	
TOTAUX	225 500 000	225 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons augmenter les moyens de l’enseignement agricole à lahauteur des besoins ces prochaines années.
Dans son avis paru en avril 2020,le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) indique que« pour garantir la sécurité alimentaire dans les prochainesdécennies, assurer le dynamisme des zones rurales et réussir lestransitions écologique, climatique, énergétique, économique etsociale qui s’imposent, la présence de très nombreux agriculteurset salariés agricoles répartis sur l’ensemble des territoires estindispensable. »
Les organisations de développementagricole, paysannes et citoyennes que sont la FADEAR, le RéseauCIVAM, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, SOL, Terre de Liens, le pôleInPact précisent que ce constat est « « appuyé pardifférentes études et outil de projection, qui estiment globalementque pour réussir la transition agroécologique et relocaliser notreproduction alimentaire, nous avons besoin d’ 1 million de paysanneset paysans. Pour atteindre cet objectif en 2050, cela impliqued’installer près de 40 000 agriculteurs et agricultrices pendant 30ans. » »
Or actuellement, seulement 13 000agriculteurs et agricultrices s’installent par an.
Nous proposons donc d’augmenter lesmoyens de l’enseignement agricole afin qu’il puisse accueillir etformer 27 000 futurs agriculteurs et agricultrices supplémentairespar an.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 225,5 millions enautorisations d’engagement et 225,5 millions en crédits depaiement, vers l’action 1 « « Mise en oeuvre del’enseignement dans les établissements publics » » duprogramme 143 « Enseignemenr technique agricole ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. »