ART. 27	N°II-CF784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF784
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Caisse de défaisance(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la detteagricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contratde transition à passer au 100 % bio.
Notre proposition s’inscrit aucarrefour de deux préoccupations centrales pour le mondeagricole. 
Le Recensement agricole dont lesrésultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020. C’est bien sûr lefait du vieillissement tendanciel des exploitants, mais c’estégalement le résultat de la fragilité économique et financièrechronique de nos modèles agricoles. 
Les données du Ministère del’agriculture publiées en février 2022 montrent un niveaud’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de201 000 €).
Après avoir ralenti pendant toutela crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuéespar l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts aaugmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsiretrouvé son rythme d’avant-crise. 
Dans le même temps les incidencesenvironnementales de notre modèle agricole (pesticides, engraischimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eauxdouces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan desémissions de gaz à effet de serre, et la France est loin desobjectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020. Cette mêmeannée c’était le cas de 8.1 % de celles-ci, surfaces enconversion incluses.
C’est pourquoi nous proposons lacréation d’un nouveau programme « Création d’une caisse dedéfaisance », dotée de 50 000 000 €, afin de financer lerachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagementcontractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents del’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur unedurée à définir au cas par cas. 
Le Contrat territoriald’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit unmodèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitationagricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemblede ses fonctions, économiques, sociales, environnementales,patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyantl’accompagnement de l’exploitant. Deux aspects saillants des CTEsont spécialement appropriés à notre proposition : lacompensation par les soutiens publics des pertes générées par lechoix de l’exploitant de pratiques ambitieuses sur le planécologique, et une attention particulière aux bénéfices en termesd’emplois pour le territoire. 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Un nouveau programme« Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En conséquence : 
- L’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.