ART. 27	N°II-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF788
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	426 999 999	
Fonds sécheresse(ligne nouvelle)	426 999 999	0	
TOTAUX	426 999 999	426 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons attirer l’attention du législateur sur l’inadéquationdes moyens affectés à l’indemnisation des exploitants agricolesfrappés par la sécheresse intense qu’a connue le pays en 2022, etsur le risque que de tels épisodes s’amplifient dans les années àvenir, sans que les infrastructures financières de compensationsoient en place.
Les difficultés des exploitations agricoles vont s’étaler jusqu’auprintemps, dans le meilleur des cas. Une partie des éleveurs ontété forcés de décapitaliser, par la vente prématurée de bétailnotamment, pour compenser les pertes de fourrage - environ20 %, parfois jusqu’à 70‑80 % dans certaines régions.L’endommagement des pâtures affectera les rendements laitiers(moyenne de 5 à 10 %) dans les mois à venir. Les culturesaussi ont souffert : plus petits calibres des fruits etlégumes, moindres quantités de jus fruitiers… Les cultures nonirriguées ont tout particulièrement pâti de cette saisonexceptionnelle.
Le Gouvernement a pris des mesuresd’urgence, sous la forme de reports de charges et d’exonérations detaxes, ou encore par le versement anticipé de certaines aides de laPAC.
C’est insuffisant au regard des pertes probables, et des risques dedéfaillances qu’elles impliquent pour des milliers d’exploitations.En effet beaucoup ne seront pas forcément éligibles aux mesuresd’urgence, car ils ne rempliront pas les critères établis pour yaccéder (un recul de l’EBE « insuffisant », une moyennede comparaison pluriannuelle trop basse, l’existence de revenus decomplément…).
C’est pourquoi nous proposons la création d’un « Fondsd’urgence »Sécheresse« « , qui permettra la dotationdes exploitations ciblées d’un montant forfaitaire à déterminer pardécret.
Le fonds s’attachera plusparticulièrement à soutenir les exploitations qui s’engagent dansune démarche d’adaptation aux risques, et dans une transitionénergétique et il convient qu’il soit conditionné à un contrat detransition agroécologique.
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Ilinscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire enreconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales,environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, enprévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Deux aspects saillantsdes CTE sont spécialement appropriés à notre proposition : lacompensation par les soutiens publics des pertes générées par lechoix de l’exploitant de pratiques ambitieuses sur le planécologique, et une attention particulière aux bénéfices en termesd’emplois pour le territoire. 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 426 999 999 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme « Fondssécheresse »
- Il minore de 426 999999 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributionssociales du programme 381 Allègements du coût du travail enagriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.