ART. 27	N°II-CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF79
présenté par
M. Descoeur, M. Bazin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Cinieri
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’opérationnaliser l’interdiction de location des passoiresthermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveauBBC (Bâtiment Basse
Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleursprivés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par
part fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primessupplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur
logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budgetsupplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF2023.
L’interdiction de location deslogements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, encommençant par une fraction des logements les plus consommateurs dela classe G
(environ 191 000 logements) du Diagnostic de PerformanceEnergétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028(classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va
permettre de diminuer la consommation énergétique du parc delogements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national font
partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du
premier quintile de revenus. Afin d’opérationnaliser la mise enœuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleursprivés, en particulier les plus modestes (environ 167 000
logements), ont besoin d’un soutien financier et d’unaccompagnement accru.
Pour se faire, il est nécessaire derendre plus attractif, à la fois en termes de financementd’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAHpour les propriétaires
bailleurs précaires, notamment depuis la disparition du Créditd’Impôt Transition Énergétique (CITE). Toutefois, par mesure dejustice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs fontdéjà partie des ménages les plus aidés pour la réalisation detravaux de rénovation énergétique, il est indispensable deconditionner ce soutien accru à l’atteinte d’une
rénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ouéquivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, etd’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés
les plus modestes détenant des passoires thermiques.
Le conditionnement à l’atteinted’un haut niveau de performance permettrait également de contribuerà l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovationénergétique, alors
que seulement 70 000 rénovations performantes ont été réaliséeschaque année sur la période 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires àpartir de 2022 et 700 000 après 2030,
selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). La rénovation globaledes logements les plus énergivores fait de plus sens d’un point devue économique pour le ménage, étant donné
que les importantes économies d’énergie réalisées permettent definancer l’emprunt contracté pour réaliser les travaux, selon leprincipe de l’équilibre en trésorerie. La rénovation performanted’une maison de classe F ou G divise par 4 à 8 les factures dechauffage, ce qui conduit à un nouveau modèle économique et, pourle ménage, à une
sortie pérenne de la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoiresthermiques est une mesure de justice sociale et doit prendre laforme d’un financement
intégral de leurs travaux de rénovation performante (reste-à-chargezéro) au niveau BBC ou équivalent. Pour alléger le poids d’unetelle mesure sur les finances publiques, il est proposé de ciblerles aides supplémentaires nécessaires uniquement sur cettecatégorie de propriétaires bailleurs.
En prenant en compte ces deux critères, le montant d’aidespubliques nécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée envigueur de l’interdiction de location des logements
classés F en 2028) est d’environ 5,3 milliards € 5 afin de pouvoirrénover au niveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoiresthermiques en location détenus par les propriétaires
bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard € paran.
Il convient de noter que le calculne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoiresthermiques dans le parc social est également très important(environ 462 000
logements) et nécessiterait une mesure dédiée dans le cadre du PLF2023.
Cette mesure d’opérationnalisationde la mise en œuvre de l’interdiction de location des logementsénergivores fait partie du « bouclier énergie » porté parl’Initiative Rénovons ! lors de
la campagne présidentielle et est en ligne avec les discussionsactuelles au niveau européen sur le déploiement de normes minimalesde performance énergétique (MEPS, en anglais) dans le cadre de larévision de la directive sur la performance énergétique desbâtiments.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.