ART. 27	N°II-CF791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF791
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	30 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Plan de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuels etsexistes(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons dénoncer le manque de volonté politique pour luttercontre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes etl’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde de laculture et des arts.
Par exemple, une seule femme dirigeun théâtre national depuis 10 ans... et la nomination de CarolineGuiela Nguyen au Théâtre national de Strasbourg date de seulementquelques jours ! Les financements publics ne sont toujours pasrépartis de manière égalitaire. Selon le comptage de référence duMouvement HF qui lutte pour l’égalité femmes-hommes dans laculture, les femmes ne représentent que 37 % des postes dedirection des centres dramatiques nationaux et régionaux, elles nemettent en scène que 35 % des spectacles programmés dans lesthéâtres nationaux et n’étaient que 26 % d’autrices présentéesdans les théâtres nationaux en 2018‑2019. Avec une tellesous-représentation, comment penser une véritable mobilisationcontre les violences sexistes et sexuelles ?
Après l’éclosion du mouvement#MeeTooTheatre, la parole commence toute juste à se libérer. La« cellule Audiens » créée en juin 2020 est une celluled’écoute psychologique et juridique réservée aux professionnels duspectacle vivant et enregistré. Elle a reçu plus de 320 appels– émanant à 82 % de femmes, 68 % des faits dénoncéssont commis par des supérieurs hiérarchiques détaille le Monde dansun article publié le 10 octobre 2022. La cellule vient d’êtreélargie aux secteurs du jeu vidéo et du livre. Pourtant, seules sixappelantes ont déposé une plainte au pénal, une a déposé une maincourante, une autre a intenté une action devant les prud’hommes etenfin deux mises en demeure ont été adressées à des employeurs.« La crainte d’être blacklisté est un vrai sujet, constatentles responsables de la cellule Audiens. La plupart des victimesn’osent pas dénoncer ces violences, dans un milieu où tout le mondese connaît. La notoriété de certains des auteurs semble aussi êtreun frein à toute procédure à leur encontre. »
Nous rappelons enfin que lesassociations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années unmilliard pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Leministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alorsque la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le mondede la culture et des arts peut être un vecteur puissant desensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, aurespect et à la lutte contre les discriminations. Nous demandonsque de véritables moyens soient déployés, à la hauteur desenjeux.
Nous demandons la mise en placed’un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlementsexiste et sexuel dans les arts et la culture.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture à hauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et30 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme« Plan de la lutte contre les violences et le harcèlementsexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à leverce gage. »