ART. 27	N°II-CF797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF797
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	800 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Plan de recrutement de médiateurs culturels(lignenouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de lancer un plan de recrutement de médiateurs culturelsdans les établissements publics.
Le service public des arts et de laculture tient une place centrale pour que la France puisse être unenation phare de l’émancipation collective en dialogue avec le mondeet faire du partage du sensible un droit effectif pour toutes ettous. Parce que l’éducation artistique et culturelle est le fer delance du service public de la culture, il faut que ce plan derecrutement dans les métiers de l’accompagnement culturel et de lamédiation culturelle de proximité se fasse en lien avec lesassociations d’éducation populaire.
Il existe depuis 2013 le Parcoursd’éducation artistique culturelle (PEAC), défini par le soclecommun de connaissances, de compétences et de culture (code del’éducation, notamment article L. 122‑1-1 ; avis du CSPdu 12‑2-2015 ; avis du CSE du 12‑3-2015). De l’école au lycée,le PEAC a pour ambition de favoriser l’égal accès de tous lesélèves à l’art à travers l’acquisition d’une culture artistiquepersonnelle. Ce parcours est obligatoire, car il garantitl’assurance de bénéficier jusqu’au lycée d’un enseignementartistique solide. L’élève est donc dans son plein droit, jusqu’aulycée, de cultiver sa sensibilité, sa curiosité et son plaisir àrencontrer des œuvres et les appréhender, tout en identifiant ladiversité des lieux et des acteurs culturels de son territoire.Dans la pratique, concevoir et réaliser la présentation d’uneproduction, s’intégrer dans un processus créatif et réfléchir sursa pratique sont les outils intellectuels dont chaque personnediplomée du baccalauréat devrait disposer.
Ainsi, par cet amendement,l’Education Nationale aurait donc tous les moyens en sa possessionpour simplement appliquer les dispositions inscrites dans le codede l’éducation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits du programme 175 – Patrimoines àhauteur de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et400 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 01, 300millions d’euros en autorisations d’engagement et 300 millionsd’euros en crédits de paiement de l’action 03, 100 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits depaiement de l’action 09, vers l’action 01 d’un nouveau programme« « plan de recrutement de médiateursculturels » » ainsi abondé de 800 millions en AE et en CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »