ART. 27	N°II-CF798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF798
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Développement des moyens d’action de l’OFPM(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lerenforcement du budget de l’Observatoire de la Formation des Prixet des Marges (OFPM).
En effet, l’OFPM joue un rôle déterminant pour éclairer la décisionpublique sur la question de la formation des prix et des marges. LePrésident de l’Observatoire a été auditionné à plusieurs reprisespar la représentation nationale ces dernières années, et sesobservations confirment le besoin de développer les moyens del’OFPM, notamment pour répondre aux demandes d’avis, et approfondirses travaux sur le rôle des marchés physiques et financiers dans laformation des prix.
L’Observatoire créé par la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) voit sesmissions définies dans le code rural sous la tutelle du ministèrede l’Agriculture et de l’alimentation, en lien avec FranceAgriMer.La loi EGALIM2 a confirmé le mandat de l’OFPM, et lui conférant denouvelles prérogatives quant à la collecte d’informations de lapart des acteurs de la chaîne de valeur : il étudie etdocumente le partage de la valeur ajoutée au sein des filièresagricoles et alimentaires, du paysan au distributeur. 
Les travaux de l’OFPM sontabsolument cruciaux pour rendre compte de la mise en oeuvreeffective de la Loi Egalim 2, et des progrès nécessaires :l’OFPM est notamment en charge de construire les indicateurs decoût de production par filière qui sont utilisés dans le cadre dela contractualisation mise en place par ladite loi.
L’OFPM peut également être saisi par une filière, l’un de sesmembres ou une organisation interprofessionnelle pour donner unavis sur les indicateurs et les prix pratiqués dans les contratsproducteur-transformateur/distributeur.
Le contexte actuel renchérit les coûts de revient pour lesproducteurs en même temps qu’ils concourent à l’augmentation desprix « aval », par des mécanismes divers etcomplexes : anticipations des importateurs, spéculations surcertains marchés secondaires, grossissement des coûts de marketingsans bénéfice supplémentaire pour les producteurs… 
Les prévisions de l’INSEE anticipent une inflation alimentaire de12 % sur un an en décembre 2022. Dans le même temps, lesproducteurs voient leurs coûts s’envoler : intrants,nourriture animale, emballage, carburants… presque toutes lescomposantes de la production « amont » sont frappésaugmentent. Les paysans sont en danger, les éleveurs enparticulier, et les tensions avec les industriels et lesdistributeurs s’enveniment.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer les moyens de l’OFPM parla création d’un nouveau programme « Développement des moyensd’action de l’OFPM », qui pourra, si le ministère l’estimepertinent, abonder les crédits octroyés à FranceAgriMer.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme « Développementdes moyens d’action de l’OFPM »
- Il minore de 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.