ART. 27	N°II-CF799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF799
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Taché
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	3 700 000 000	0	
TOTAUX	3 700 000 000	3 700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, un trajet en train émet12 fois moins de CO2/km/voyageur, qu’en voiture électrique, 26 foismoins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’en avion.Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêt àinvestir massivement dans ce mode de transport pour atteindre laneutralité carbone d’ici 2050. Sur ce sujet crucial, nos voisinsproches — Allemagne et Autriche — sont à l’origine d’une initiativeintéressante qui incite les voyageurs à privilégier le train enlieu et place de moyens de transport plus émetteurs de gaz à effetde serre : la création d’un ticket de train dit « ticketclimat à prix unique ». Plus précisément, l’Allemagne aproposé entre juin et août un ticket mensuel à 9 € donnantaccès à tous les trains régionaux et les transports publics (train,métro, bus…) sur l’ensemble du territoire.
Cette solution a permis au plusgrand nombre de voyager de manière écoresponsable et favorise lereport modal. En ce sens d’ailleurs, 10 % des Allemands ayanteu recours à ce ticket ont indiqué avoir renoncé àau moins un trajet par semaine effectuéd’ordinaire en voiture. Ainsi, non seulement une tellemesure permet de réduire les émissions de gaz à effet de serreliées aux transports, mais c’est également une mesure de justicesociale qui préserve le pouvoir d’achat des citoyens et permet auxplus pauvres de réaliser des déplacements qu’ils n’auraient sinonjamais pu effectuer.
Par conséquent, l’objectif de notreamendement est simple : nous voulons abonder le budget desinfrastructures et services de transport de notre pays afin demettre en place un « ticket climat » pourl’année 2023. Cette simplification et forfaitisation desbillets de train nous paraît constituer un levier efficace pourdiminuer rapidement notre empreinte carbone. Pour mémoire, en3 mois d’expérimentation, le ticket mensuel de transports à9 euros a fait économiser 1,8 million de tonnes de CO2 àl’Allemagne, soit l’empreinte de 180 000 Français sur un an. Laforfaitisation a été appliquée avec succès dans les télécoms, lamusique ou la vidéo à la demande, quid maintenant de lamobilité ?
Concrètement, nous souhaitonsaugmenter le budget des services de transports français de 3,7milliards d’euros car cela permettrait à notre sens de financer 208millions de tickets climat mensuel à 30 euros.
Le ticket climat est une idéeambitieuse pour favoriser l’usage du réseau ferré et des transportsen commun, c’est pourquoi, même si nous privilégions cetteproposition à 3,7 milliards d’euros, nous restons ouverts à toutediscussion concernant des modalités de financementsalternatives.
Après l’Allemagne et l’Autriche,c’est au tour de la France de donner une impulsion nouvelle dans cedomaine essentiel pour notre avenir du transport durable.
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Ticket climat »  dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 3,7milliards d’euros au  programme 345 dédié au « Servicepublic de l’énergie » en ses actions 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de3 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de700 millions d’euros au profit de l’action n° 1 d’unnouveau programme intitulé « Ticket climat ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.