ART. 27	N°II-CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF80
présenté par
M. Descoeur, M. Bazin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie,par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du
niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire et une indexationde la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifsréglementés de vente de l’énergie (TRV).
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînésdans la précarité énergétique en raison du renchérissement continudes prix de l’énergie.
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », lavulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix del’énergie reste très importante et montre l’inadéquation dela
politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions auxproblèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels fontface les Français. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides curatives comme celle du chèqueénergie est indispensable et la proposition du Gouvernement debouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement endeçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation.
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pourpermettre aux consommateurs d’accéder à un niveau« normal » de consommation d’énergie (une situation
qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffenotamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et lespathologies des bâtiments). De plus, les ménages
précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prixen général, et des TRV en particulier, le montant du chèque énergiedoit augmenter en conséquence en étant
indexés sur ces derniers. Le rapport de l’Observatoire National dela Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que le montantnécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques desménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € /an en moyenne (soit un budget de 3,1
Mds € au total)
Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteuren moyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutantl’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15 %)annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce quiéquivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds€.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 1,8 milliard d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.