ART. 27	N°II-CF800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF800
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Arrighi, rapporteure M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, un trajet en train émet12 fois moins de CO2/km/voyageur émis qu’en voiture électrique, 26fois moins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’enavion. Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêtà investir massivement dans ce mode de transport pour atteindre laneutralité carbone d’ici 2050.
D’un point de vue européen, notreinvestissement par habitant pour les infrastructures ferroviairesest moindre en comparaison de nos voisins. Plus précisément, il esttrois fois moindre que celui de l’Allemagne, et ce même si l’ÉtatFrançais a, en 2018, repris 35 milliards sur les plus de 60milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, la filiale en charge del’entretien du réseau ferroviaire.
Rappelons cette évidence : letrain est l’un des moyens de transport les moins néfastes pourl’environnement et il apparaît comme une réelle « clé duchangement » européen comme le définit la commissaireeuropéenne en charge des transports, Adina Vălean.
Il nous paraît urgent et impératifd’investir massivement dans notre réseau ferroviaire.
A ce titre, le patron de la SNCFJean-Pierre Farandou a évalué pour son groupe un besoind’investissement dans le ferroviaire à 100 milliards d’eurossupplémentaires sur 15 ans - pour lequel l’État pourrait contribuerà hauteur de 50 % - afin de participer activement à ladécarbonation des transports en doublant la part modale du train.Ces 100 milliards permettront entre autres de réaliser plusieursprojets d’envergure tels que la création de RER métropolitains dans13 grandes villes françaises, mais aussi la modernisation de lasignalisation, la commande centralisée du réseau (CCR) et l’ERTMS(European Rail Traffic Management).
Notre amendement vise donc àabonder le budget de SNCF Réseau à hauteur de 1,5 milliard d’eurosafin de répondre aux besoins immédiats pour 2023. L’objectif étantle maintien du transport ferroviaire à une qualité minimale duservice.
En effet, cette somme répond à deuxbesoins :
- La compensation des surcoûts, àhauteur de 500 millions, liés à l’augmentation du prix des matièrespremières et de l’énergie, sans lesquels le groupe SNCF ferait faceà des difficultés majeures.
- Le financement de la régénérationdu réseau, à hauteur d’1 milliard d’euros supplémentaire.
Notre amendement prend donc toutsimplement acte du manque d’investissement dans notre réseau ferréet a pour objectif de venir combler les lacunes en la matière.
Ainsi, afin de gager cetteaugmentation du budget du programme 203 « Infrastructures etservices de transports »  dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 1,5 milliard d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » enses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs » à hauteur de 750 millions d’euros etn° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » à hauteur de 750  millions d’eurosau profit de l’action n° 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’estcependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, lesauteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.