ART. 27	N°II-CF802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF802
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Arrighi, rapporteure M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	6 850 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	6 850 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	6 850 000 000	6 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lesmoyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de larénovation performante et globale pour atteindre 9,3 milliardsd’euros, investissement préconisé par le rapport d’Olivier Sichel,de mars 2021, suite à la mission confiée par la Ministre de laTransition Ecologique sur la rénovation thermique.
Pour sortir un logement du statutde passoire thermique, des travaux importants doivent êtreréalisés. C’est en ça que le dispositif MaPrimeRénov’ est un outilindispensable. Néanmoins, celui-ci est perfectible, en atteste lerapport de la Cour des comptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500logements – sur les 644.000 dossiers financés parMaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bienloin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000logements sortis du statut de passoire thermique pourl’année 2021.
Le constat est clair :MaPrimeRénov’ concerne trop souvent des rénovations par« geste » au détriment d’un projet global. 70 %des aides mobilisées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ontété affectées au seul changement du système de chauffage.
Ainsi, il serait davantagepertinent de s’appuyer sur MaPrimeRénov’ Sérénité qui permet definancer des travaux de rénovation globale.
Aussi, il faut compter en moyenne38 000 € pour réaliser des travaux de rénovation globale. Lerapport Sichel nous apprend que le reste à charge actuel pour larénovation d’une passoire thermique vers un logement BBC est de37 % pour les très modestes et de 50 % pour lescatégories modestes. Cela est largement trop élevé pour cescatégories. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce reste àcharge afin d’atteindre un reste à charge de 0 % pour les trèsmodestes et de 5 % pour les catégories modestes.
En cohérence avec les acteurs del’Institut de l’économie (I4CE) pour le climat, mais égalementen lien avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone(SNBC) pour 2050 il nous paraît urgent d’accélérer le rythme et lesmoyens alloués à ces objectifs. En effet, pour atteindre 100 %du parc de logements privé au niveau Bâtiment basse consommation(BBC), il faudrait éliminer les 4,8 millions de passoiresénergétiques en 10 ans.
Pour accélérer cette politiqueindispensable de la rénovation performante, cet amendement proposedonc de renforcer à hauteur de 6,85 milliards d’euros le dispositifMaPrimeRénov’ Sérénité pour atteindre 9,3 milliards de crédits,afin qu’il devienne le principal outil de rénovation utilisé parles Français ! Pour mémoire, ce dispositif est axé sur larénovation globale, a contrario d’une rénovation « pargeste ».
De plus, nous proposons encomplément d’une augmentation significative des crédits alloués àMaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème de l’ANAH relatif aubénéfice de ce dispositif pour en faire un barème dégressif selonles revenus, mais progressif selon la performance atteinte dulogement.
Actuellement, pour bénéficier dudispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, il faut remplir les conditionssuivantes : 
Disposer d’un logement dont le diagnostic de performanceénergétique (DPE) est classé F ou G.
L’ensemble des travaux doit permettre au logement de faire ungain énergétique d’au moins 35 %.
Posséder une résidence principale construite depuis au minimum15 ans.
Il serait proposé de moduler lemontant de la prime en fonction de l’ambition de la rénovationénergétique ainsi que du niveau de revenus des ménages concernésselon le barème suivant :
Taux de reste à charge enfonction des revenus des ménages et de l’ambition de larénovation
Ambition	MPR Bleu (Très Modestes)	MPR Jaune
(Modestes)	MPR Violet
(Intermédiaires)	MPR Rose
(Supérieurs	
BBC (étiquette A ou B)	0%	5%	40%	60%	
Etiquette C	10%	15%	50%	70%	
Ainsi, nous proposons que la priseen charge varie alors de 30 % à 100 % du montant totaldes travaux hors taxes (HT), avec un plafond fixé à 30000 euros.
 
Enfin, afin de gager cetteaugmentation du programme 174 « Énergie, climat et aprèsmines » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 6 850 000 000 d’euros au programme 345 dédié au« Service public de l’énergie » en ses actions n° 17« Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » à hauteur de 850 millions d’euros au profit del’action n° 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat et aprèsmines » et plus précisément en vue d’abonder le budget allouéà MaPriméRénov’ Sérénité. 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.