ART. 27	N°II-CF806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF806
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet leremboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles élevéesen plein-air dans la lutte contre l’influenza aviaire hautementpathogène.
En effet, la lutte contre la propagation de l’Influenza aviairehautement pathogène (IAHP) ne peut se faire au détriment de lasurvie de nos élevages plein-air.
Selon l’institut Pasteur,l’industrialisation de l’élevage avicole est un facteur aggravantde la propagation de l’IAHP et rien ne prouve scientifiquement quel’élevage plein-air présente un risque supérieur. L’épisode d’IAHPde l’an dernier a même déjà démontré que l’élevage plein-airn’était pas le responsable de l’épidémie.
Or, de nombreux arrêtéspréfectoraux ont été pris dans les territoires concernés afin derendre obligatoire pour les éleveurs plein-air de procéder à desautocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein-air,même de manière temporaire, dès lors que les volailles ont eu accèsau parcours. Le coût du matériel nécessaire à la réalisation desprélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, l’acheminement, etles analyses de laboratoire sont à la charge du propriétaire.
Si les éleveurs plein-air ontconscience de l’importance de la lutte contre la propagation del’IAHP, elle a un coût important pour eux qui ne peut pas toujoursêtre absorbé et qui met en difficulté un grand nombre d’entre euxqui craignent de ne pas pouvoir continuer leur activité.
La lutte contre l’IAHP ne doit pasmener à la disparition des élevages plein-air qui participent à latransition vers une agriculture durable, qui produit unealimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-êtreanimal et de l’environnement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 02 Santé et protection des animauxdu programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.