ART. 27	N°II-CF812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF812
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’appeler à la suppression du dispositif TO-DE d’exonérations decotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnelset de demandeurs d’emploi.
Le programme 381 reconduit lesexonérations totales de cotisations patronales pour lestravailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi sur lessalaires, dans le cadre d’un plafonnement à 1.2 SMIC (puisdégressives jusqu’à 1.6, financées sur le programme 149) ;celles-ci avaient été conservées provisoirement pendant la crisesanitaire, puis maintenues jusqu’au 31 décembre 2022, même si laloi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoyait, àpartir de 2019, l’application du régime d’exonération de droitcommun aux exploitants agricoles relevant du régime agricole etemployant des travailleurs saisonniers/temporaires.
Le travail saisonnier agricole concerne entre 250 000 et 300 000salariés chaque année, soit ¼ de l’ensemble des contratssaisonniers dans le pays. 
Le TO-DE profite en premier lieuaux filières à haute intensité de main-d’œuvre (arboriculture,maraîchage, viticulture, grandes cultures), dans des contrats trèsconcentrés dans le temps. Mais c’est une trappe à pauvreté, quiencourage les exploitations à plafonner les salaires à la limitehaute du dispositif.
Le dispositif, d’un coût total de 561 millions d’euros en 2023, estfinancé aux ¾ par le programme 381. 
A minima, des conditions auraientpu être introduites au dispositif : des critères d’éligibilitéfinancière, tout d’abord, afin qu’il profite aux exploitations endifficulté, en transition, sur des filières fragiles…, maiségalement des conditionnalités de performance (création effectived’emplois qui ne le seraient pas sans l’exonération TO-DE),sociales (le respect du droit du travail, en particulier des règlesde santé et de sécurité) et environnementales (contrat detransition). 
Les moyens de l’État doivent êtremis au service d’une véritable bifurcation écologique etsociale. 
Dans le détail, cet amendement d’appel procède aux mouvements decrédits suivants :
- Le Programme 206 « Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation » est créditéd’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
En conséquence : 
- L’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » est minorée d’1 euro en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Nous avons ici recours à unamendement d’appel car, si nous dénonçons la logique et les effetsdu dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nousne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et dela MSA que l’État compense à travers le programme 381.