ART. 27	N°II-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF813
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
Création d’un Centre national du jeu vidéo(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousproposons la création d’un Centre National du Jeu Vidéo sur lemodèle du Centre National du Cinéma et de l’image animée.
Le jeu vidéo est aujourd’hui lapremière industrie culturelle du pays. Plus qu’un loisir, c’estaussi un art total dont les créations françaises nous font rayonnerà l’international. Alors que plus de 50 % de la populationfrançaise y joue, il est plus que temps de reconnaître le jeu vidéoà sa juste valeur et lui faire bénéficier du service public qu’ilmérite : éducation artistique et culturelle, valorisation etpartage du patrimoine, formation, pratique amateure etprofessionnelle.
Nous proposons ainsi de reconnaitrela place de cet art et de sortir le financement subventionné du jeuvidéo du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pourle confier à un centre dédié. Sous le même modèle que la taxe surles entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA) pourle CNC, nous proposons de mettre en place une taxation sur lesventes de Jeux Vidéos afin de redistribuer ses recettes et financerainsi la diversité de la création française.
Cette reconnaissance permettrad’ouvrir la voie à des enjeux plus larges concernant ce secteur,notamment la création de formations universitaires, mais aussi debacs professionnels dans le domaine du jeu vidéo. C’est laformation qui nous permettra de produire en France et d’avancer surles questions de parité et ainsi de sortir des stéréotypes alorsqu’aujourd’hui seulement 22 % de la production de jeux vidéosest réalisée par des femmes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’unnouveau programme « création d’un Centre National du JeuVidéo ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.