ART. 27	N°II-CF814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF814
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
Développement des actions en faveur de la santé et de la sécuritédes travailleurs agricoles précaires(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde développer les moyens accordés à l’action territoriale des MSAet des CPHSCT pour la santé et la sécurité des travailleursagricoles, en particulier les saisonniers et précaires.
En effet, les enquêtes de surveillance des risques professionnelsmontrent que les travailleurs agricoles sont soumis à descontraintes physiques particulières, de façon plus marquée que lamoyenne des autres secteurs. 
Les salariés en grandes cultures,élevage et sylviculture sont plus exposés que l’ensemble desfamilles professionnelles aux risques articulaires, aux problèmesliés à la conduite de machine, aux nuisances thermiques ou sonores,à la manutention de charges et au travail avec machines et outilsvibrants. Ils sont aussi plus exposés à divers agents biologiqueset chimiques (herbicides, fongicides, insecticides, carburants,etc.). Les salariés en maraîchage, entretien d’espaces verts,viticulture sont davantage exposés aux pesticides, radiations etrayonnements. 10 % des salariés agricoles sont exposés à desproduits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. 25 % sontexposés à au moins un produit phytopharmaceutique : herbicide,fongicide ou insecticide.
Les données les plus récentes de la MSA, pour l’année 2016, ontrecensé 55 700 accidents du travail pour les salariés et 21 000pour les chefs d’exploitations, soit 12 % des accidents dutravail recensés dans le pays.
Les travailleurs salariés, et encore plus les salariés saisonnierset/ou les salariés précaires sont particulièrement exposés à cesrisques car ils ne bénéficient pas des dispositifs desensibilisation, de formation et de suivi sanitaire auxquelsaccèdent les exploitants et les salariés de long terme.
La MSA, sur laquelle le MASA exerce une co-tutelle, est en charge,via son réseau territorial, de la santé et de la sécurité autravail dans l’agriculture ; elle propose des outils, desformations, des études pour recenser, comprendre et prévenir lesrisques professionnels du secteur. Mais s’agissant des travailleursen CDD ou saisonniers, son action repose largement surl’intermédiation des chefs d’exploitation, supposés répercuter lesbrochures et les outils de sensibilisation, sans accès direct auxsalariés temporaires eux-mêmes pour les agents de la MSA. 
Les partenaires sociaux ont en outre obtenu la création d’undispositif législatif et réglementaire, par la loi d’orientationagricole de 1999, modifiée en 2006, qui a donné lieu à deux accordssuccessifs créant puis réactivant les Commissions Paritairesd’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT), quiont pour objet la prévention dans le domaine de la santé et de lasécurité au travail dans les petites exploitations. 
Le présent amendement renforce donc les moyens de la MSA et desCPHSCT en vue de la protection de la santé et de la sécurité destravailleurs agricoles, en particulier les saisonniers et les plusprécaires.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme « Développementdes actions en faveur de la santé et de la sécurité destravailleurs agricoles précaires »
- Il minore de 5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.