APRÈS ART. 43	N°II-CF817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF817
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à larestauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspectssuivants :
1° Un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restaurationscolaire – cantine à 1 euro, tarification sociale,bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveauxprimaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalitéterritoriale ;
2° Les avantages et lesinconvénients des différents dispositifs au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusagers, la projection de leur possible déploiement dans l’optiqued’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleurejustice sociale dans l’alimentation ;
3° La répartition de la priseen charge financière des dispositifs à déployer entre État etcollectivités.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objetd’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (surtout le territoire) que financier des ménages modestes à larestauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moinsde 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyaitla mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 europour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de lastratégie évaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées,soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aideest l’un des potentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, « au collège, lesélèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux(40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèvesissus de familles favorisées (22 %) et très favorisées(17 %) ».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités.
 
Cet amendement a été suggéré par ESS France.