ART. 30	N°II-CF818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF818
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts à des États étrangers »
Après l’alinéa 1041, insérerles neuf alinéas suivants :
« Prêts à des Étatsétrangers (Compte de concours financier)
« 851 - Prêts du Trésor àdes États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et deservices concourant au développement du commerce extérieur de laFrance
« Permettre la réalisationde projets de développement durable dans les pays étrangers,faisant appel au savoir-faire français
« Pourcentage de protocoles deprêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputationd’un contrat dans les deux ans après la signature.
« Engager au moins55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projetsengagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ouadaptation au changement climatique) au sens des marqueur de Rio(en % des engagements totaux hors projets militaires)
« Garantir la coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires »
Part des laissez-passer consulairesinstruits qui sont obtenus dans des délais utiles de la part desÉtats bénéficiaires de prêts du Trésor
« 852 - Prêts à des Étatsétrangers pour consolidation de dettes envers la France
« Participer aurétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création desconditions de la croissance des pays en développement
« Pourcentage de pays dont lasoutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveurdes pays pauvres très endettés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel état G présente lesindicateurs de performance des différentes missions, des comptesd’affectation spéciale et des budgets annexes. Cette application dedu 4° bis du II de l’article 34 de la LOLF estpourtant restrictive : cet alinéa indique notamment que sontretracés les indicateurs des comptes spéciaux, catégorie danslaquelle sont compris les comptes de concours financiers.
En effet, l’expression« compte spécial » n’est pas, dans la LOLF, un synonymestrict de « compte d’affectation spéciale », mais englobebien la catégorie des comptes de concours financiers. Pourtant,l’état G proposé par le Gouvernement ne propose aucune informationquant aux indicateurs de ces comptes de concours financiers.
Afin de satisfaire aux exigences dela LOLF, le présent amendement propose d’introduire à l’état G lesindicateurs de performance du compte de concours financiersPrêts à des États étrangers.
Il est proposé à cette occasion decompléter le dispositif de performance du programme 851 par unobjectif et un indicateur visant la coopération migratoire.