ART. 27	N°II-CF820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF820
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoutenir les investissements en équipements et en formationnécessaires pour permettre la transition vers une restaurationcollective bio et locale qui bénéficie à l’alimentation de tous,aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Il prolonge,renforce et élargit l’action engagée lors du plan de relance :« Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualitéet locale dans les cantines scolaires des petites communes »,en « soutenant leurs investissements d’équipement et deformation visant à proposer des repas composés de produits dequalité, frais, respectueux de l’environnement et locaux » àhauteur de 50 millions d’euros.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) maisaussi à d’autres types d’établissements, dont l’État a laresponsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons. Par conséquent, les créditsdisponibles sont augmentés afin d’atteindre 100 millionsd’euros.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives.
Par ailleurs, de nombreux témoignages tendent à montrer que lesrestaurants collectifs qui avaient déjà entrepris une démarche pourservir une part importante de produits bio ainsi que des repasvégétariens réguliers tendent à être plus résilients durant cettecrise.
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive.
Alors que le Gouvernement avait fixé l’objectif de 20 % de biodans la restauration collective en 2022 lors de la loi Egalim(2018), seuls 6,6 % des produits servis en restaurationcollective sont issus de l’agriculture biologique selon l’AgenceBio. Il est indispensable aujourd’hui de rattraper lesous-investissement chronique du dernier quinquennat d’EmmanuelMacron.
Cet amendement s’appuie sur uneproposition de la FNH, FNAB, Secours catholique, du Réseau RestauCoet d’Humanité et Biodiversité.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation etoffre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation.
- Il minore de 100 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 : allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.