APRÈS ART. 42	N°II-CF824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF824
présenté par
M. Armand, Mme Boyer, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Spillebout et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Au plus tard six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de laprime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménagesmodestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraientpour les finances publiques. Ce rapport présente différenteshypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenuspour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent comptede la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à laconversion un seuil de revenus au delà duquel l’aide n’est plusattribuée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime à la conversion est unoutil important pour aider les ménages modestes et précaires àchanger leur véhicule ancien et polluant au profit d’un véhiculepropre, notamment dans le cadre de l’accroissement du nombred’agglomérations concernées par l’extension des zones à faibleémission mobilité. C’est en effet chez ces ménages que seconcentrent la plus grande partie du parc automobile le pluspolluant. La prime à la conversion est donc particulièrementefficace d’un point de vue social et environnemental.
Cependant, le dispositif pourraitêtre amélioré grâce à une meilleure progressivité des aides enfonction des revenus du ménages.
En effet, les barèmes actuels pourl’attribution des aides opèrent une seule distinction entre lesménages, selon que le revenu fiscal de référence divisé par lenombre de parts du foyer est inférieur ou supérieur à13 489 euros. Ce critère entraîne une dégressivité trèsforte des primes versées entre les deux catégories de ménages ainsiobtenues alors qu’il serait possible de mettre en place un systèmeplus progressif par le biais de plusieurs seuils de revenus donnantdroit à des aides adaptées.
Par ailleurs, il pourrait êtreenvisagé de fixer un seuil de revenus au-delà duquel la prime à laconversion ne serait plus attribuée. Une telle mesure permettraitde réduire les effets d’aubaine pour des ménages aisés qui n’ontpas besoin de cette aide pour remplacer un véhicule polluant touten dégageant des ressources budgétaires pour améliorer le régimedes primes des autres ménages. L’incidence d’une telle exclusionsur l’amélioration de la qualité de l’air serait minimale, voirepositive, les ménages ciblés étant globalement les moins détenteursde véhicules polluants ciblés par la prime à la conversion.
Cette demande de rapport est doncun amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, le dispositifde la prime à la conversion relevant en effet intégralement duchamp réglementaire.