ART. 27	N°II-CF829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF829
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de flécher 5M€, issus de l’action n° 1 « Politique del’énergie » du programme n° 174 « Énergie, climat etaprès-mines » vers l’action n° 52 « Transportaérien » du programme n° 203 « Infrastructures etservices de transport ». L’objectif est de financer le soutienà la transition de l’aviation légère vers des motorisations moinsémissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
L’opération proposée aurait pourfinalité de mettre en place un fonds qui permettrait de soutenirfinancièrement les aéroclubs et les écoles de pilotage par unesubvention à l’achat d’un aéronef électrique ou pour l’achatd’aéronefs thermiques plus sobres et beaucoup moins bruyants. Enoutre, cette opération encouragerait le retrofit, c’est-à-dire latransformation d’avions thermiques énergivores en avionsélectriques ou avec un moteur thermique significativement plussobre et moins bruyant, donc moins polluant.
Une telle mesure répondrait àplusieurs enjeux :
En premier lieu, la mise en placed’une subvention à l’achat d’un aéronef électrique encourageraitles entreprises françaises à développer et produire ce typed’appareil sur notre territoire mais aussi à rendre plusopérationnels les process de retrofit. Plusieurs sociétésspécialisées existent déjà en France et proposent différentesoptions.
Par ailleurs, l’encouragement à latransition énergétique du parc aéronautique léger réduirait demanière significative l’empreinte carbone de ce secteur, notammenten ce qui concerne l’entraînement au pilotage de base,l’entrainement en tour de piste (décollages et atterrissagessuccessifs) sources de plus grandes nuisances.
Cette solution permettrait enfin derépondre à la problématique des nuisances sonores qui peuventexaspérer nombre de nos concitoyens riverains d’un aérodrome. Laperspective d’utiliser des aéronefs à moteur électrique, notammentdans le cadre des leçons de pilotage de base, apparaît comme unesolution prometteuse car elle permettra de réduire de manièresignificative le niveau sonore.
Cet amendement a été rédigé ainsiafin de satisfaire les exigences constitutionnelles en termes derecevabilité mais il n’est pas dans notre intention de réduire lescrédits alloués à la politique de l’énergie.
L’article 59 de la loi definance pour 2021 actait l’augmentation de la TICPE pour lescarburants utilisés dans l’aviation de tourisme privé. Ils’agissait d’une recommandation de la Convention citoyenne pour leclimat. Bien que les acteurs du secteur n’y fussent pas opposés,ils appellent vivement à une utilisation cohérente et juste duproduit issu de cette taxe. Le produit de cette augmentationpourrait être alloué au transport aérien pour répondre auxobjectifs visés par cet amendement, dont nous espérons que leGouvernement lèvera le gage.