ART. 27	N°II-CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF830
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie,par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire etune indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînésdans la précarité énergétique en raison du renchérissement continudes prix de l’énergie.
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », lavulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix del’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de lapolitique gouvernementale à apporter les bonnes solutions auxproblèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels fontface les Français. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides curatives comme celle du chèqueénergie est indispensable et la proposition du Gouvernement debouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement endeçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation.
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pourpermettre aux consommateurs d’accéder à un niveau« normal » de consommation d’énergie (une situation quileur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffenotamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et lespathologies des bâtiments). De plus, les ménages précaires nepouvant supporter le renchérissement continu des prix en général,et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doitaugmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétiquepublié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduirel’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapportà la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit un budget de3,1 Mds € au total). Il faut donc augmenter le niveau du chèqueénergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cetobjectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergieen 2023 (+15 %) annoncée par la Première Ministre en septembre2022.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 1,8 milliard d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par le CLER - Réseau pour latransition énergétique et le Réseau Action Climat