ART. 27	N°II-CF831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF831
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine et M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	20 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	30 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire davantage l’empreinteenvironnementale des flottes de véhicules, l’électricité etl’hydrogène ont déjà fait leur entrée dans les parcs d’autobustandis que les locomotives à hydrogène et hybrides permettent deremplacer les locomotives diesel sur les tronçons non-électrifiésdu réseau ferroviaire. 
Or la transition énergétique de ces flottes a un coût. 
Dans le cas du transport urbain, ces investissements pèsent trèsfortement sur les finances des collectivités territoriales,d’autant plus que les bus à très faibles émissions coutentconsidérablement plus cher que les bus diesel sur l’ensemble ducycle de vie. Alors que la France a fait le choix jusqu’à présentde privilégier le soutien à la transition des véhiculesparticuliers, l’Allemagne a décidé pour sa part de subventionner laconversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteurde 1,25 milliard d’euros sur 2 ans.
Cet amendement vise à demander un soutien massif pour la poursuitedes efforts de verdissement des flottes de bus. Une mesure forteconsisterait pour l’État à soutenir à hauteur de100 000 € l’achat d’un bus électrique ou à hydrogène pouraccélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air danschaque réseau.
Cet amendement :
- flèche 100 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres »au sein du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines »
 
- et réduit de 20 millionsd’euros les crédits de l’action  « Transportroutier » au sein du programme 203 « Infrastructures etservices de transports », de 20 millions d’euros lescrédits de l’action  « Innovation et flotte decommerce » au sein du programme  « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture », de 30 millions d’euros lescrédits de l’action  « Soutien à la cogénération au gaznaturel et autres moyens thermiques » au sein duprogramme  « Service public de l’énergie », et enfin30 millions d’euros les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » au sein duprogramme  « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».