ART. 27	N°II-CF832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF832
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porterle total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées parl’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2milliards d’euros pour 2023. La proposition se base sur le constatque, concernant la rénovation énergétique des logements privés, lebudget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec lesobjectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de lacrise énergétique actuelle, alors même que la demande desparticuliers pour des travaux de rénovation énergétique esttoujours plus importante, que la réorientation des aides publiquesvers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveauxtrès bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe deMaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive versdes rénovations performantes pour atteindre le niveau BâtimentBasse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à8 fois les factures et protéger significativement edurablement lesménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doits’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporterdans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’uneprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuelreste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matièrede rénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovationsperformantes ont été réalisées chaque année sur la période2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Laproposition se base sur une étude publiée par l’Initiative Rénovonsen 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années
à venir.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600millions d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 600 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par le CLER - Réseau pour latransition énergétique et le Réseau Action Climat