ART. 27	N°II-CF833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF833
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’opérationnaliser l’interdiction de location des passoiresthermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveauBBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur lespropriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plusmodestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence parpart fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primessupplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leurlogement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budgetsupplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF2023.
L’interdiction de location des logements énergivores va entrer envigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction deslogements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000logements1) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avecdes échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classeE). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommationénergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G)2 au niveaunational font partie du parc locatif (privé et social), et delutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart(28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par desménages du premier quintile de revenus3. Afin d’opérationnaliser lamise en œuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleursprivés, en particulier les plus modestes (environ 167 000logements), ont besoin d’un soutien financier et d’unaccompagnement accru.
Pour ce faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à lafois en termes de financement d’accompagnement les différentesaides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleursprécaires, notamment depuis la disparition du Crédit d’ImpôtTransition Énergétique (CITE). Toutefois, par mesure de justicesociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjàpartie des ménages les plus aidés pour la réalisation de travaux derénovation énergétique, il est indispensable de conditionner cesoutien accru à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (BâtimentBasse Consommation) ou équivalent, ou a minima performante, au senslégal du terme, et d’aider en priorité les propriétaires bailleursprivés les plus modestes détenant des passoires thermiques.
Le conditionnement à l’atteinte d’un haut niveau de performancepermettrait également de contribuer à l’atteinte des objectifsnationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année surla période 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).La rénovation globale des logements les plus énergivores fait deplus sens d’un point de vue économique pour le ménage, étant donnéque les importantes économies d’énergie réalisées permettent definancer l’emprunt contracté pour réaliser les travaux, selon leprincipe de l’équilibre en trésorerie. La rénovation performanted’une maison de classe F ou G divise par 4 à 8 les factures dechauffage, ce qui conduit à un nouveau modèle économique et, pourle ménage, à une sortie pérenne de la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestesdétenteurs de passoires thermiques est une mesure de justicesociale et doit prendre la forme d’un financement intégral de leurstravaux de rénovation performante (reste-à-charge zéro) au niveauBBC ou équivalent. Pour alléger le poids d’une telle mesure sur lesfinances publiques, il est proposé de cibler les aidessupplémentaires nécessaires uniquement sur cette catégorie depropriétaires bailleurs.
En prenant en compte ces deux critères, le montant d’aidespubliques nécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée envigueur de l’interdiction de location des logements classés F en2028) est d’environ 5,3 milliards €5 afin de pouvoir rénover auniveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoires thermiques enlocation détenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles1 à 4, soit 1,1 milliard € par an.
Il convient de noter que le calculne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoiresthermiques dans le parc social est également très important(environ 462 000 logements) et nécessiterait une mesure dédiée dansle cadre du PLF 2023.
Cette mesure d’opérationnalisation de la mise en œuvre del’interdiction de location des logements énergivores fait partie du« bouclier énergie » porté par l’InitiativeRénovons ! lors de la campagne présidentielle et est en ligneavec les discussions actuelles au niveau européen sur ledéploiement de normes minimales de performance énergétique (MEPS,en anglais) dans le cadre de la révision de la directive sur laperformance énergétique des bâtiments.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par ESS France, le CLER - Réseau pourla transition énergétique et le Réseau Action Climat.