ART. 27	N°II-CF855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF855
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Nouveau : Relèvement du plancher de l’APA(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le plancher de l’APAsoit relevé.
Selon les associations rencontrées, une hausse à ce niveaupermettrait de mieux couvrir les frais des personnes agées etd’éviter les trop forts restes à charge qui freinent lespossibilités de maintien à domicile. À l’image de l’UNA quiexplique que “dans le cadre des enjeux démographiques et du viragedomiciliaire qui s’annoncent, une projection financière du coût defonctionnement du SAAD de demain menée par UNA a estimé ce coût à32€.”
Ainsi, nous souhaitons relever ce plancher. L’autonomie est unenjeu essentiel pour notre système santé. Elle doit être traitéecomme tel. A cette fin, le présent amendement augmente de 5millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé “Relèvementdu plancher de l’APA” gageant via une diminution de 5 millionsd’euros d’AE et CP l’action 11 “Systèmes d’information” duprogramme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.