ART. 27	N°II-CF856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF856
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Nouveau : Recentralisation de l’Aide Sociale à l’Enfance(ASE)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’Aide sociale àl’enfance soit centralisée au niveau de l’Etat.
Comme le souligne le député Ramadier et la députée Goulet dansleur rapport sur l’aide sociale à l’enfance, la pertinence del’attribution de l’aide sociale à l’enfance est complètement àrevoir. L’hétérogénéité, d’une part, des politiques publiques enmatière d’aide sociale à l’enfance qui est une conséquence de ladécentralisation à l’échelle départementale doit êtrecombattue.
D’autre part, La Convention relative aux droits de l’enfant,également désignée sous l’acronyme CIDE (pour Conventioninternationale des droits de l’enfant) confie à l’État laresponsabilité de la protection de l’enfance, comme c’est la règleusuelle en droit international. Son article 2 prévoie en effet que«les États parties s’engagent à respecter les droits qui sonténoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfantrelevant de leur juridiction, sans distinction aucune ».
Enfin, comme le souligne le CESE, dans son avis “prévenir lesruptures dans les parcours en protection de l’enfance”, “Une tellecomplexité peut nuire à l’ efficacité de la protection del’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences detraitement, selon les départements, en ce qui concerne laprotection des droits fondamentaux des enfants. C’est pourtant cequi est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires etcompte tenu de la variété des choix politiques desdépartements”.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’eurosd’AE et CP un nouveau programme nommé “Recentralisation de l’Aidesociale à l’Enfance “ gageant via une diminution de 5 millionsd’euros d’AE et CP l’action 11 “Systèmes d’information” duprogramme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales”. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme nepouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.