ART. 27	N°II-CF858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF858
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 500 000	
Nouveau : Soutien aux métiers du handicap(lignenouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’embauche d’auxiliaires de viescolaire.
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif quechaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sascolarité dans des établissements scolaires classiques. Cetobjectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteintsans moyens humains conséquents.
Le pays compte déjà plus de 40 000 accompagnants –accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour laplupart en CDD de droit public, et 29 000 auxiliaires de viescolaires en contrats aidés. Au-delà de la question primordiale dustatut et de la formation des AESH, les effectifs existants nepermettent pas de couvrir les besoins de tous les élèves, entreceux qui restent sans solution et ceux accompagnés sur une partieseulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pourtous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent lemétier ne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Maisau-delà, les moyens manquent cruellement pour renouveler celles etceux qui tolèrent ces emplois précaires.
Nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salairede 10 000 AESH supplémentaires. Nous transférons ainsi 2,5 millionsd’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiersdu handicap » ainsi abondé de 2,5 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.