ART. 27	N°II-CF859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF859
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouveau : Expérimentation de la garantie d’autonomie(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’unegarantie d’autonomie, qui complète les revenus de chaque personnedont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté aujourd’hui àhauteur de 1102 euros.
En effet, le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins400 000 personnes supplémentaires dans la pauvreté et aujourd’hui,plus de 10 millions de personnes sont en situation de pauvreté enFrance. Cette dynamique extrême de paupérisation se traduit trèsconcrètement : face à l’inflation, 8 Français sur 10 prévoient dese restreindre sur leurs dépenses essentielles. Il faut permettre àtoutes les personnes vivant actuellement sous le seuil de pauvretéd’en sortir en leur donnant concrètement les moyens financiers devivre décemment.
Cette proposition s’inscrit à contre-courant des politiquesanti-pauvres inefficaces et stigmatisantes menées depuis desdécennies et plus intensément pendant les mandats Macron, afin deremettre la dignité au cœur des politiques de lutte contre lapauvreté.
La République sociale garantit aux citoyennes et citoyens lesmoyens d’exister. La pauvreté n’est pas un choix de facilité quecertains feraient par fainéantise : elle est une violence subie,imposée par un système qui privilégie le profit de quelques-uns àune vie décente du plus grand nombre. La garantie d’autonomiecomplèterait ainsi les minima sociaux actuels inférieurs au seuilde pauvreté (revenu de solidarité active [RSA], allocation desolidarité spécifique [ASS]…) : ce sont ainsi plus de dix millionsde personnes qui bénéficient immédiatement d’une augmentation deleur niveau de vie.
Nous transferons ainsi 10 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Expérimentation de la garantie d’autonomie “ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.