AVANT ART. 37	N°II-CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF86
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence dumot : « est » est remplacée par les mots :« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de laloi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartitiondu produit de la taxe d’aménagement pour la très grande majoritédes communes françaises, notamment les communes rurales. Il a renduobligatoire le versement d’une fraction du produit de lataxe à l’établissement public de coopération intercommunale ouaux groupements de collectivités dont elle est membre. 
Une telle obligation est unenouvelle illustration de la réduction continue de l’autonomie descommunes. La coopération territoriale entre communes au sein d’unmême EPCI doit pouvoir être conduite par les maires et les équipesmunicipales et non sanctionnée par la seule force de la loi. Pourrappel, la taxe d’aménagement est une taxe locale, dontle ou les taux sont décidés par les communes elles-mêmes. « Lataxe d’aménagement est due pour toute création de surface deplancher close et couverte dont la superficieest supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafondsupérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et lescaves ».
Alors même que le Gouvernementvient d’accorder trois mois supplémentaires aux communes etintercommunalités pour délibérer sur les modalités du partage duproduit communal de la taxe d’aménagement pour 2023, nous pensonsqu’il est au contraire nécessaire de revenir sur cette mesured’affaiblissement des communes.