ART. 27	N°II-CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF860
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouveau : Expérimentation de la garantie d’autonomie pour lesjeunes(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons l’allocation decrédits à la création d’une garantie d’autonomie jeunesse au niveaudu seuil de pauvreté pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réservequ’ils suivent une formation qualifiante et qu’ils soient détachésdu foyer fiscal de leurs parents.
La pauvreté fracasse notre jeunesse. Aujourd’hui deux étudiantssur trois sont en situation d’extrême précarité. Le coût de la vieétudiante augmente considérablement en cette rentrée 2022, de 6,47%en plus par rapport à la rentrée 2021 selon l’Union nationale desétudiants de France (UNEF) et de 7,38% pour la Fédération desassociations générales étudiantes (FAGE).
Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deuxans après rien n’a changé » de l’association de lutte contre legaspillage alimentaire Linkee, 2 étudiants sur 3 sont en situationd’extrême précarité car une fois toutes leurs factures payées(logement, charges, abonnement de transport, internet ettéléphonie), il leur reste moins de 50 euros pour subvenir à leursbesoins.
La flambée des prix de l’alimentation s’accélère en septembre2022, augmentant de 9,9% par rapport au mois d’août. Ainsi,nombreux sont les étudiants qui ne peuvent plus se permettre lemême panier quotidien qu’auparavant, notamment quand les prix decertains produits tels que les pâtes, l’huile ou encore la viandesurgelée ont augmenté de 15%. L’alimentation est ainsi devenue lapremière variable d’ajustement pour boucler les fins de mois.L’association Co’p1-Solidarités étudiantes, estime dans son édition2022 que 73% des étudiants bénéficiaires de ces aides alimentairessont non-boursiers.
La garantie d’autonomie permettrait à chaque jeune de ce pays depouvoir construire son avenir sans l’angoisse de la surviefinancière, et donc de mieux réussir ses études. Le pays a besoindu plus de qualifications possibles pour relever les défis de notresiècle.
Nous transferons ainsi 10 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Mise en place de la garantie d’autonomie pourles jeunes » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.