ART. 27	N°II-CF861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF861
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouveau : Création d’un service public de la petiteenfance(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons la création d’unservice public de la petite enfance, et donc de nombreuses placesen crèche.
En effet, obtenir une place en crèche est devenu un véritableparcours du combattant et les familles se retrouvent régulièrementsans solution satisfaisante. Macron déplorait au congrès de laFédération des Acteurs de la solidarité que « près de 20 % desparents n’obtiennent pas de mode d’accueil, plus de 160 000 nereprennent pas le travail, faute de solution de garde pour leurenfant ». Pourtant, il n’a ouvert que la moitié des places decrèche prévues sur son premeir quinquennat, malgré un objectif peuambitieux de 30 000 places. Il a en parallèle affaibli le servicepublic de la petite enfance en permettant aux crèches de dérogeraux taux d’encadrement réglementaires et en favorisant lesmicro-crèches moins réglementées et souvent très onéreuses,engrangeant des bénéfices faramineux avec une rentabilité situéeentre 13 et 40 %.
De la même manière, la désertification des services de la petiteenfance dans certains territoires est un véritable fléau contrelequel il nous faut lutter, par un taux minimum de places en crèchepar regroupement de communes de plus de 15 000 habitants. Cetteproposition répond à l’enjeu d’aider les ménages à concilier vieprofessionnelle et parentalité, l’offre d’accueil en crèche étantencore largement inférieure à la demande et avec des disparitésencore trop fortes entre les régions. Pourtant, l’égalité deschances se joue dès la crèche : comme l’a souligné Emmanuel Macronau congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, seulement5 % des enfants des classes populaires sont accueillis en crèchecontre 20 % des classes favorisées.
Nous transférons ainsi 10 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Création d’un service public de la petiteenfance » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.